Je me félicite de l’adoption par l’Assemblée nationale le 6 mars 2012 de la proposition de loi que j’ai déposée avec près de 140 députés et qui a pour objectif de répondre à deux problèmes majeurs qui nourrissent aujourd’hui la délinquance. Il s’agit d’abord d’apporter une réponse pénale appropriée aux actes commis par les délinquants de nationalité étrangère dont la part dans l’ensemble de la délinquance ne cesse de s’accroître. Il s’agit ensuite de mieux prévenir la délinquance commise par les auteurs d’infractions multiples.
En 2010, près de 80 000 condamnations prononcées concernaient des personnes de nationalité étrangère, soit autour de 13%, alors que la proportion d’étrangers dans la population française ne dépasse pas 4,5 %. Cette surreprésentation des étrangers dans la délinquance doit donc être combattue. C’est pourquoi, cette proposition de loi prévoit de mettre en place un dispositif dissuasif qui inviterait les magistrats à prononcer pour les étrangers présents en France depuis moins de 3 ans, lorsqu’ils commettent un délit passible d’une condamnation de plus de 5 ans ferme, une peine complémentaire sous la forme d’une interdiction de territoire français, graduée en fonction de la peine encourue.
Quant au deuxième volet de cette proposition de loi sur les réitérants, il part également d’un autre constat très simple : la délinquance se concentre principalement dans une frange de la population qui n’a plus peur de la loi pénale. En effet, les actes de délinquance sont très concentrés : 19 000 personnes ont plus de 50 mentions dans le fichier du Système de traitement des infractions constatées (STIC). Autre chiffre très parlant: 50 % des actes de délinquance sont commis par seulement 5 % des délinquants. Or aujourd’hui, seuls les délinquants « récidivistes » au sens de la loi peuvent faire l’objet de peines-plancher. Il nous a donc semblé opportun d’étendre ce dispositif qui a fait ses preuves à l’ensemble des auteurs de multiples infractions.
C’est donc avec force et détermination que j’ai défendu cette proposition de loi dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale et qui constitue le dernier texte voté par l’Assemblée pour cette législature.
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