Les policiers et gendarmes exercent des missions extrêmement difficiles dans des conditions de plus en plus dures. Depuis quelques années, ils sont de plus en plus souvent confrontés à des délinquants qui n’hésitent plus à utiliser de véritables armes de guerre. C’est un constat largement partagé, notamment par les syndicats de police.
Soumis à de fortes pressions, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale doivent, dans le feu de l’action, prendre des décisions extrêmement rapides dont les conséquences peuvent avoir de fortes répercussions. Cette réalité est parfois tragiquement mise en lumière par l’actualité.
Or, force est de constater que lorsqu’il s’agit de faire usage de leurs armes à feu, les policiers et les gendarmes ne sont pas soumis aux mêmes règles.
Contrairement aux gendarmes et aux douaniers qui peuvent le faire après des sommations verbales, les policiers ne sont autorisés à faire usage de leur arme à feu qu’en réponse à une agression de même nature.
Notre législation doit donc évoluer afin de renforcer leur protection et de clarifier certaines situations dans lesquelles l’imprécision des textes est une source de confusion pour les agents comme pour les juges.
Dans ce cadre, Eric CIOTTI a déposé, avec d’autres députés, une proposition de loi visant à renforcer la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes.
Cette proposition de loi a été examinée au sein de la commission des lois dans laquelle siège Eric CIOTTI.
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