J’ai cosigné une proposition de loi destinée aux automobilistes non-résidents qui bénéficient d’une impunité de fait lorsque les infractions qu’ils commettent sont constatées par des radars fixes.
En effet, en l’absence d’interconnexion des fichiers de cartes grises, des amendes ne sont pas envoyées aux titulaires d’une plaque étrangère, exception faite du Luxembourg.
Cette situation a bien évidemment de graves conséquences en matière de sécurité routière puisque, sur les 17 millions d’infractions à la réglementation sur les excès de vitesse relevées en France, le quart environ est commis par les étrangers.
Il en résulte par ailleurs une perte d’environ 170 millions d’euros pour les finances publiques.
D’autre part, cette impunité constitue un véritable déséquilibre en la défaveur du citoyen français.
Afin de remédier à cette situation, il est essentiel de modifier cinq points de notre législation.
Mon interview sur RMC info: Interview Eric CIOTTI, RMC info, Bourdin & Co. Mercredi 29 juillet 2009.
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