Parce qu’il est important que chacun participe à l’effort national en faveur des retraites, les parlementaires ont souhaité une réforme du « service de pension vieillesse » des anciens députés.
Après plusieurs réunions de travail, le Bureau de l’Assemblée Nationale a donné son accord sur les différentes propositions qui conduisent à aligner le régime applicable aux députés sur celui du régime de la fonction publique.
Il est nécessaire toutefois de souligner que, de même que le mandat parlementaire ne constitue pas une profession, la pension vieillesse versée à un ancien député ne peut être assimilée stricto sensu à une retraite professionnelle.
« Sauf à être réélu pendant 42 ans, les Députés ont peu de chance d’avoir toutes leurs annuités. »
Les principales dispositions consistent ainsi à la suppression du système actuel de double cotisation, au relèvement de 60 ans à 62 ans de l’âge d’ouverture du droit à pension, à un allongement de la durée de cotisation et à un alignement du taux de cotisation sur celui des salariés du secteur privé.
Lorsqu’un ancien député pensionné deviendra membre du Gouvernement, sa pension sera suspendue durant l’exercice de sa fonction ministérielle.
Le montant des pensions-vieillesses versées aux anciens députés sera diminué de près de 8 %.
Cette réforme qui entrera en vigueur au lendemain de la promulgation de la loi sur la réforme des retraites s’inscrit dans le sens d’une totale transparence et la mise en œuvre des mêmes efforts que ceux demandés aux Français.
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