La Cour d’assises de Seine-Saint-Denis a acquitté ce soir Damien Saboundjian, policier de 36 ans jugé pour avoir tué un braqueur armé, en fuite après une permission de sortie, le 21 avril 2012 à Noisy-le-Sec.
Il s’agit d’une issue judiciaire dont je me réjouis. A travers Damien Saboundjian, c’est à l’ensemble des forces de l’ordre que je veux témoigner ma confiance dans l’exercice de leurs missions délicates et souvent dangereuses, conduites dans le strict respect des règles de déontologie et de justice.
Mais je veux également souligner que ce verdict pointe, une nouvelle fois, l’inadaptation de la législation actuelle relative à la responsabilité pénale des dépositaires de l’autorité publique lorsqu’ils font usage de leur arme. Une législation plus adaptée au contexte opérationnel de l’exercice de leurs missions aurait permis d’épargner à ce policier un jugement en cour d’assises.
En effet, lorsqu’il s’agit de faire usage de leurs armes, les fonctionnaires de la police nationale, en ce qu’ils sont soumis au droit commun de la légitime défense, se trouvent dans une situation juridique analogue à celle de tout particulier.
Il est donc indispensable de doter les forces de l’ordre des moyens nécessaires pour conduire efficacement leurs missions, mais aussi pour garantir la préservation de leur vie et celle des Français.
C’est dans ce sens que j’avais déposé, en février 2015, une proposition de loi relative à la légitime défense des policiers, rejetée au mois d’avril par le Ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, et par la majorité parlementaire socialiste. C’est dans ce même objectif que je défendrai à la tribune de l’Assemblée nationale, dès février prochain, un nouveau texte visant à étendre les capacités d’intervention des forces de l’ordre, en élargissant le cadre légal d’usage des armes pour les dépositaires de l’autorité publique, en assouplissant les règles relatives aux fouilles de véhicules et de bagages ainsi que celui des contrôles d’identité, et en permettant aux policiers et aux gendarmes de porter leur arme hors service indépendamment de l’état d’urgence.
Il est temps aujourd’hui que la peur change de camp !