Eric CIOTTI a fermement défendu les peines planchers, voulues par le Président Nicolas SARKOZY. Ces peines minimales ont ainsi été votées en cas de violences à l’encontre des plus fragiles, même pour une 1ère condamnation.
« Il est important de punir avec exemplarité les violences« . Une condamnation pour violences aggravées requerra désormais entre 6 mois et 2 ans de prison au minimum.
Ce dispositif « est issu de la volonté du Président de la République exprimée lors de son discours de Grenoble. C’est un point essentiel.
Le Sénat en avait atténué la portée. La commission des lois a voulu rétablir le texte initial tel qu’il avait été défendu par le Gouvernement au Sénat. Je considère qu’il est important de punir avec une sévérité qui a la force de l’exemplarité les violences volontaires, notamment contre les forces de l’ordre, et d’envoyer ainsi un message très clair. Je veux souligner que dans sa rédaction, adoptée par notre commission, le présent article vise à appliquer une peine minimale aux auteurs de délits de violences volontaires aggravées sans que les auteurs ne soient en état de récidive légale. Les peines plancher s’appliquent aux personnes en état de récidive légale. Ce dispositif permet d’appliquer ces peines dans les cas de délits commis avec des violences volontaires aggravées. Une peine minimale de six mois est prévue si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; une peine minimale d’un an si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; une peine minimale de dix-huit mois si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; une peine minimale de deux ans si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. »]]>