Arguant d’un consensus général à droite comme à gauche sur le projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature, le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, cite dans le Journal du Dimanche du 3 avril ma proposition de loi constitutionnelle de mai 2014, qui proposait d’imposer au gouvernement de suivre l’avis du conseil supérieur de la magistrature pour les nominations des magistrats du parquet. Je souhaite rappeler au Garde des Sceaux que la disposition que j’avais soutenue, loin de se suffire à elle-même, s’accompagnait en contrepartie de l’interdiction du syndicalisme au sein de la magistrature. En effet, je considère que vouloir inscrire dans la Constitution ce qui relève déjà d’une bonne pratique aujourd’hui ne suffit pas. Notre démocratie exige l’indépendance des magistrats mais aussi leur totale impartialité. L’un ne va pas sans l’autre, car c’est ensemble qu’indépendance et impartialité sont consubstantielles à l’État de droit. On l’a vu par le passé, des magistrats censés rendre la justice au nom du peuple expriment sous couvert de liberté syndicale des positions politiques souvent tranchées. Chacun garde aussi en mémoire le syndicat de la magistrature qui s’était permis de prendre pour cible des hommes politiques et des parents de victimes en affichant leurs photos sur « un mur des cons » sur lesquelles on pouvait lancer des fléchettes. La totale indépendance de la Justice impose de mieux encadrer le devoir de réserve des magistrats face à d’éventuelles options partisanes qui affaiblissent l’institution judiciaire dans son ensemble. C’est pourquoi, je demande solennellement au Garde des Sceaux d’inclure dans le projet de réforme constitutionnelle l’interdiction du syndicalisme au sein de la magistrature, comme c’est déjà le cas dans d’autres pays européens.]]>
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