Votre sécurité est notre priorité ! Pour la garantir, les systèmes judiciaire et pénitentiaire doivent être irréprochables. Je persiste à croire que la meilleure prévention est la certitude de la sanction. Chaque sanction prononcée doit être appliquée.
Aujourd’hui pourtant, plus de 100 000 peines ne sont pas exécutées, notamment à cause d’un manque de places de prison. L’efficacité et la crédibilité de la justice sont menacées.
Identifier les problèmes auxquels nous devons faire face, initier des débats, proposer des réponses concrètes: telles sont les missions qu’a souhaité me confier le Président de la République, Nicolas SARKOZY.
Dans cet esprit, l’UMP a choisi de tenir un Grand Débat autour d’experts du système judiciaire et de la société civile ainsi que des responsables politiques.
Ce sont ainsi 14 mesures qui ont été adoptées au cours de ce débat.
Sur l’exécution des peines
• Augmenter de 20 000 le nombre de places de prison entre 2012 et 2017
• Supprimer les réductions de peines automatiques
• Ne pas accorder de possibilité de libération conditionnelle avant que les 2/3 de la peine aient été purgés.
• Créer un jury populaire pour les décisions de libération conditionnelle des criminels condamnés à 10 ans de prison et plus
• Fixer à dix ans au lieu de quinze le seuil à partir duquel la rétention et la surveillance de sûreté peuvent être prononcées
• Instaurer des peines-plancher pour les réitérants, et non seulement pour les personnes en situation de récidive légale
• Pour identifier les récidivistes potentiels, mettre en place des outils statistiques de prédiction de la récidive recommandés par l’Académie de médecine, fondés sur le passé criminel et non sur des critères moins opérants comme l’expression de regrets ou le comportement en détention
Sur les peines alternatives
• Développer l’usage du bracelet électronique mobile pour les multirécidivistes, après leur sortie de prison
• Développer les peines alternatives, en particulier les travaux d’intérêt général, qui souffrent d’un manque d’encadrement et d’organisation
• Ouvrir la possibilité d’effectuer des travaux d’intérêt général pour les mineurs dès l’âge de 14 ans avec l’autorisation des parents
• Supprimer la procédure d’aménagement systématique des peines de moins de deux ans par le Juge d’application des peines
Aujourd’hui, toute personne condamnée par un tribunal correctionnel à deux ans de prison ferme a vocation à être reçue par un juge d’application des peines qui peut transformer sa peine de prison en une sanction alternative : bracelet électronique, placement extérieur, travail d’intérêt général. Ce dispositif manque de transparence pour les citoyens et les victimes, puisque c’est le juge d’application des peines qui, à huis clos, a le dernier mot sur la nature et la longueur de la peine réellement exécutée par le condamné. En outre, ce système accroît de plusieurs mois le délai entre le moment où l’infraction est jugée et le moment où la sanction est exécutée, alors que la rapidité de la sanction est l’un des principes fondamentaux d’une justice pénale efficace.
Sur la prononciation des peines
• Redéfinir les rôles et les responsabilités des différents magistrats dans l’application des peines
• Créer un bureau national d’exécution des peines et, pour cela, mettre en place un « dossier judiciaire unique » totalement dématérialisé et traité par un système d’information connecté à celui des autres administrations concernées
• Multiplier les commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et en élargir le champ de compétences aux personnes condamnées à des peines de dix ans et plus.
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