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Modernisation de l’économie

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté solennellement le projet de loi relatif à la modernisation de l’économie présenté par  Christine LAGARDE et dont j’ai été le rapporteur pour la Commission des lois de l’Assemblée nationale.

La Commission mixte paritaire (CMP), dont j’étais membre, s’est réunie jeudi 17 juillet pour aboutir à un accord sur les dispositions votées dans des termes différents entre les deux assemblées.  Cet accord vient d’être validé par le Parlement.

De 44 articles au départ, le projet de loi était passé à plus de 170 articles, grâce aux apports de chacune des deux assemblées: il s’agit d’un texte fort, concret et pragmatique.

Sur les deux points de désaccord, la Commission mixte paritaire a trouvé un compromis acceptable:

–         Les nouvelles règles d’implantation s’appliqueront transitoirement: les enseignes pourront s’installer librement jusqu’à 1 000 m² (contre 300 m² aujourd’hui). Les maires des communes de moins de 20 000 habitants pourront saisir la commission départementale d’aménagement commercial avant l’ouverture d’un magasin entre 300 et 1 000 m².

–         Concernant les délais de paiement, la CMP est revenue à la version votée par l’Assemblée : à partir du 1er janvier, les délais de paiement seront plafonnés à 60 jours (45 jours fin de mois). Les dérogations sectorielles à ces délais seront limitées par des accords interprofessionnels.

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