Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à examiner le projet de loi pénitentiaire, j’approuve la volonté du Gouvernement de doter la France d’une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire. Je crains néanmoins que ce texte ne se traduise par un message de clémence adressé aux délinquants en affirmant notamment en son article 32 que la prison ne devient possible « qu’en dernier recours » pour les délinquants. Ce message serait en contradiction avec la politique pénale menée par le Gouvernement qui se veut ferme avec les délinquants et juste pour les victimes. Je constate avec satisfaction que le Garde des Sceaux et le Ministre de l’intérieur ont émis les mêmes réserves sur les modifications apportées par le Sénat.
Si le juge doit avoir la possibilité de prononcer des aménagements de peine, ceux-ci ne doivent ni avoir caractère automatique, ni devenir la variable d’ajustement des places disponibles en prison.
Dans cet esprit, j’ai déposé plusieurs amendements qui ont pour objectifs :
- De rendre les aménagements de peine possibles et non plus automatiques et de conserver le seuil d’aménagement de peine à un an de prison (contre deux prévus dans le projet de loi)
- D’apporter des droits supplémentaires aux prisonniers en chargeant notamment les établissements pénitentiaires de rationaliser le placement des détenus en séparant les prévenus en détention provisoire des condamnés.
- De confier à un observatoire national le soin de rédiger un rapport annuel comprenant des statistiques relatives aux suicides par établissement
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De permettre à la réserve civile pénitentiaire instituée par la loi de venir en appui lors du transfèrement des détenus les moins dangereux afin de faire des économies.
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