296 voix contre 233. Ce projet de loi revenait en seconde lecture à la suite de la manoeuvre des socialistes qui avaient fait rejeter ce texte. Ce projet de loi a pour objectif de lutter contre le piratage des œuvres sur Internet en privilégiant une méthode pédagogique et préventive. En effet, la situation actuelle basée sur le délit de contrefaçon, met en œuvre une procédure judiciaire disproportionnée et inadaptée (jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende). Le recours au juge n’est pas totalement abandonné il demeurera en complémentarité pour les cas de piratages les plus « endurcis ». A cet effet et conformément aux Accords de l’Elysée de novembre 2007, une autorité publique indépendante sera créée : la HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur l’Internet). Celle-ci met en œuvre le mécanisme de la « réponse graduée » :
- D’abord une recommandation lui enjoignant de respecter la loi et l’avertissant des sanctions encourues. Cette recommandation adressée par voie électronique ne divulgue pas les contenus des éléments illicites téléchargés mais seulement la date et l’heure du manquement (amendement du rapporteur).
- En cas de renouvellement dans un délai de 6 mois, une nouvelle recommandation sera adressée par voie électronique et éventuellement également par LR/AR.
- Si dans l’année qui suit, l’abonné contrevient de nouveau au respect des droits d’auteurs, la commission pourra, après procédure contradictoire, prononcer une sanction.
- la suspension de l’abonnement Internet pour une durée de 2 mois à 1 an (augmentation de 1 mois de la durée minimale, amendement Commission des Lois);
- une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté à travers l’utilisation de moyens de sécurisation figurant sur une liste pré-définie à l’article L.331-30 (amendement du rapporteur).