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Ce matin, la Commission des Lois, dans laquelle je siège, à l’Assemblée nationale, a adopté, à l’unanimité de la majorité, ma propositon de loi visant à créer un service citoyen pour les mineurs délinquants de 16 ans.
Plébiscité par 93% des français et souhaité par le Président de la République, ce texte sera discuté dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale dès le 4 octobre prochain.
J’aurai l’honneur d’en être le rapporteur.
