Interview d'Eric CIOTTI – Le Journal du Dimanche

Il était déjà en charge du texte prévoyant la suspension des allocations familiales afin de lutter contre l’absentéisme scolaire. Le député des Alpes- Maritimes Eric Ciotti, « monsieur sécurité » de l ’UMP, achève en ce moment, avec son collègue Edouard Courtial, la rédaction de la proposition de loi réclamée fin juin par le président de la République sur la responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants. En exclusivité, il nous dévoile le contenu de ce texte qui doit être déposé au début du mois de septembre. 

Quel sera l’axe majeur de cette proposition de loi? Nous voulons que, systématiquement, en cas de condamnation d’un mineur, le magistrat mette en place un plan de probation sous la responsabilité de ses parents. Le jeune aura des interdictions claires: par exemple, celle de paraître dans certains lieux, d’entrer en relation avec certaines personnes qui peuvent être des co-auteurs, des complices. Mais aussi des obligations en termes de résultats scolaires. Ce plan de probation fonctionne déjà avec succès dans certains pays, notamment au Canada.  Et si cette probation n’est pas respectée? Les parents du mineur encourront alors une condamnation pénale qui pourra aller jusqu’à deux ans de prison. La phrase exacte de la proposition de loi sera: « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende, le fait par le père ou la mère de laisser son enfant mineur, lorsque celui-ci a été poursuivi ou condamné pour une infraction, violer les interdictions et les obligations auxquelles il est soumis. »  Cette loi ne va-t-elle pas laisser certains parents totalement démunis ? Nous avons déjà entendu ce discours lors du débat sur l’absentéisme scolaire. On ne peut pas éternellement s’abriter derrière l’excuse sociale ou de faiblesse pour ne pas agir. Nous ne soulevons pas un problème social mais un problème de valeurs. Le message que devra adresser cette loi, si elle est votée, c’est de réaffirmer au sein de l’édifice familial cette responsabilité dont les bases ont été sapées depuis mai 1968, quand on a commencé à pilonner les notions d’autorité, de discipline, de respect de la règle et, plus globalement, de respect de la loi.  Emprisonner les parents pour les délits de leurs enfants : ne risquez-vous pas l’inconstitutionnalité? Nul n’est responsable du fait d’autrui, c’est un principe du droit. Mais les parents sont responsables de l’éducation de leurs enfants. Aujourd’hui, le délaissement est d’ailleurs déjà sanctionné par l’article 227-17 du code pénal. Il prévoit également deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende pour tout parent qui n’aurait pas satisfait à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur. A ces dispositions pourra être ajouté le fait de violer les obligations ou interdictions auxquelles il est soumis par une décision de justice.  Le président de la République vous a demandé un texte à la fin du mois de juin, il est terminé ou presque. Il y avait une telle urgence? La délinquance des mineurs est un enjeu essentiel. Dans un contexte de baisse globale de la délinquance, celle des mineurs a eu au contraire tendance à augmenter: +3.3% entre 2008 et 2009. En 2009, 218.000 mineurs ont été mis en cause dans des faits de délinquance, environ 160.000 d’entre eux ont été condamnés. Des enfants de plus en plus jeunes sont concernés par des faits de plus en plus graves. Oui, il est urgent d’agir. La chaîne de la lutte contre l’insécurité ne doit pas être que l’affaire de la police, de la gendarmerie, voire en dernier lieu de la justice, mais aussi celle de l’Education nationale et des parents. Pour moi, il est inconcevable qu’un enfant de onze ou douze ans caillasse des bus comme on a pu le voir à Sevran. Il est essentiel de remettre les parents démissionnaires face à leurs responsabilités.  L’actuelle séquence sécurité de la majorité peut être lue comme un contre-feu à l’affaire Woerth-Bettencourt… C’est le discours de la gauche, grotesque et habituel. L’opposition est dans le déni de réalité. Pour elle, il ne faut pas agir contre les comportements de certains Roms, il ne faut pas agir en cas d’absentéisme scolaire, il ne faut pas agir contre les bandes. La guerre contre la délinquance est une guerre de mouvement. La position du président de la République et du ministre de l’Intérieur est de dire : à chaque problème, il faut apporter une réponse adaptée.