Eric Ciotti est intervenu dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale en tant que rapporteur pour avis du budget de l’asile pour 2014. Il a rappelé que la situation de notre système d’asile est devenue particulièrement préoccupante et que l’actualité récente l’a amplement démontrée. Notre système de l’asile implose – comme le dit le Ministre de l’Intérieur – d’abord parce que la demande poursuit sa hausse : +7% en 2012 par rapport à 2011, en 2013 cette augmentation se poursuit et son rythme s’accélère avec une hausse prévisible de 10.8%, soit un chiffre record de 70.000 demandes. Cette augmentation entraîne mécaniquement un allongement des délais qui conduit à un détournement de la procédure à des fins d’immigration. Cette dégradation est d’autant plus préoccupante que les directives européennes adoptées récemment avec l’accord du gouvernement entraîneront un nouvel allongement. On voit bien que l’objectif fixé par François Hollande lors de sa campagne, qui était de six mois, apparaît hors d’atteinte et même irréaliste. S’ajoute à ce tableau déjà sombre, le rapport des trois corps d’inspection (IGF, IGA et IGAS) sur l’hébergement et la prise en charge des demandeurs d’asile . La conclusion est sans appel : près d’un bénéficiaire de l’allocation temporaire d’attente (ATA) sur 5 la perçoit indûment et les demandeurs d’asile déboutés, pour la plupart, se maintiennent sur notre territoire au lieu d’être éloignés (moins de 5 % le sont). Dans ce contexte, la concertation nationale sur l’asile est nécessaire et elle doit déboucher sur une réforme en profondeur, c’est dans ce sens qu’Eric Ciotti a fait 5 propositions :
- La première serait que la décision de rejet de l’OFPRA, en l’absence de recours, ou de la CNDA, en cas de recours et de rejet de ce dernier, vaille automatiquement obligation de quitter le territoire français (OQTF).
- La deuxième proposition serait que le demandeur soit tenu de déposer sa demande dans un délai maximal de trois mois à compter de son entrée sur le territoire, faute de quoi il serait placé en procédure prioritaire et privé des droits à l’ATA.
- La troisième consisterait à fusionner l’OFPRA et la partie de l’OFII qui s’occupe de la demande d’asile, et confier à ce nouvel opérateur la gestion de l’ATA.
- La quatrième, qui est liée à la précédente, serait de créer des antennes de l’OFPRA en région, pour accélérer le traitement des demandes manifestement infondées.
- La cinquième serait que vous affectiez les moyens nécessaires à la réduction des délais comme l’avait fait le précédent gouvernement.