Le garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, a présenté un projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
L’Assemblée nationale a adopté ce projet de loi dont j’ai eu l’honneur d’être l’orateur pour le groupe UMP.
Le premier objectif de ce texte est d’améliorer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale.
Deux citoyens assesseurs, tirés au sort, siègeront désormais aux côtés de trois magistrats au sein du tribunal correctionnel pour juger les atteintes violentes aux personnes relevant du tribunal correctionnel collégial : violences volontaires, vols avec violence, agressions sexuelles, extorsions, mais aussi les faits de violence routière les plus graves, délits qui portent atteinte à la sécurité et la tranquillité des citoyens. Ils feront également partie du tribunal d’application des peines, pour se prononcer sur les demandes de libération conditionnelle et d’aménagement de peine concernant des peines d’emprisonnement d’au moins cinq ans. Il en sera de même en appel.
Le projet de loi modernise le fonctionnement des cours d’assises. Il prévoit que pour le jugement des crimes punis d’une peine maximale de quinze ou vingt ans de réclusion commis sans récidive, les neuf jurés du jury de la cour d’assises pourront être remplacés, en première instance, par deux citoyens assesseurs, ce qui accélèrera la tenue des procès et limitera la durée de détention provisoire.
Le projet de loi a pour second objectif d’améliorer l’efficacité de la procédure de jugement des mineurs, en permettant des réponses pénales plus rapides et mieux adaptées à leur personnalité. Les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits commis en récidive seront désormais jugés par un tribunal correctionnel pour mineurs comportant un juge des enfants et appliquant les règles de procédure prévues aujourd’hui par la loi pour le jugement des mineurs. L’intervention de ce tribunal donnera plus de solennité à la réponse pénale et devrait contribuer à prévenir une nouvelle récidive.
Dans une perspective d’éducation renforcée, le projet de loi élargit les possibilités de placer des mineurs en centre éducatif fermé ou de convertir leur peine en travail d’intérêt général.
Enfin, le texte renforce l’implication des parents des mineurs poursuivis, en prévoyant qu’ils seront toujours informés au cours de la procédure pénale des principales décisions concernant leurs enfants et en permettant, s’ils ne répondent pas aux convocations, de les contraindre à comparaître aux audiences, dans l’intérêt de leur enfant.
Jurés populaires et Justice des mineurs par ericciotti]]>