En 2010, près de 80 000 condamnations prononcées concernaient des personnes de nationalité étrangère, soit autour de 13%, alors que la proportion d’étrangers dans la population française ne dépasse pas 4,5 %. Cette surreprésentation des étrangers dans la délinquance doit donc être combattue. C’est pourquoi, cette proposition de loi prévoit de mettre en place un dispositif dissuasif qui inviterait les magistrats à prononcer pour les étrangers présents en France depuis moins de 3 ans, lorsqu’ils commettent un délit passible d’une condamnation de plus de 5 ans ferme, une peine complémentaire sous la forme d’une interdiction de territoire français, graduée en fonction de la peine encourue.

Quant au deuxième volet de cette proposition de loi sur les réitérants, il part également d’un autre constat très simple : la délinquance se concentre principalement dans une frange de la population qui n’a plus peur de la loi pénale. En effet, les actes de délinquance sont très concentrés : 19 000 personnes ont plus de 50 mentions dans le fichier du Système de traitement des infractions constatées (STIC). Autre chiffre très parlant: 50 % des actes de délinquance sont commis par seulement 5 % des délinquants. Or aujourd’hui, seuls les délinquants « récidivistes » au sens de la loi peuvent faire l’objet de peines-plancher. Il nous a donc semblé opportun d’étendre ce dispositif qui a fait ses preuves à l’ensemble des auteurs de multiples infractions.

C’est donc avec force et détermination que j’ai défendu cette proposition de loi dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale et qui constitue le dernier texte voté par l’Assemblée pour cette législature. 

Depuis 2007, Nicolas Sarkozy a beaucoup agi pour améliorer la sécurité des Français et le fonctionnement de la Justice. La loi de programmation adoptée aujourd’hui vient compléter cette action et permettra d’apporter de nouvelles solutions pour renforcer la réponse pénale.

Cette loi de programmation qui fixe le cap en matière de justice pour les cinq prochaines années, permettra de réduire les peines en attente d’exécution, notamment en créant plus de 20 000 places de prison d’ici 2017 pour porter leur capacité totale à 80 000. Elle prévoit également de renforcer la capacité d’accueil des centres éducatifs fermés (CEF), avec la création de 20 établissements supplémentaires, et de mieux lutter contre la récidive, notamment par la création de trois nouveaux Centres Nationaux d’Evaluation et par la généralisation du Diagnostic à visée criminologique.

Comme je le rappelais dans mon rapport, la certitude de l’application rapide d’une sanction à l’encontre de ceux qui ont enfreint la loi constitue l’un des piliers essentiels de notre édifice démocratique et une exigence absolue envers les victimes.

Ces journées, qui réunissaient des parlementaires, des préfets et la plupart des responsables nationaux des questions de sécurité, ont permis de dresser un état des lieux de la situation de la sécurité en France et d’évoquer les dernières évolutions législatives. Le Ministre de l’Intérieur a clôturé ces rencontres, quelques instants après qu’une polémique a éclaté à l’Assemblée, lorsque Serge Letchimy, député de la Martinique, a fait un parallèle entre le nazisme et les déclarations du ministre sur les différences entre les civilisations.

J’ai condamné vivement les paroles de ce député, déplorant que de tels propos, extrêmement choquants, puissent de nos jours être prononcés à l’encontre d’un ministre de la République.

Je veux remercier Claude GUEANT qui a notamment tenu à souligner l’importance et l’utilité du Rapport sur l’exécution des peines que j’ai remis au Président de la République, et qui constitue, selon lui, une référence en la matière.

Ce texte vise à garantir l’effectivité de l’exécution des peines, renforcer les dispositifs de prévention de la récidive et améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.

La semaine dernière, la commission des lois, dans laquelle siège Eric CIOTTI, a adopté 116 amendements, complétant le texte par des dispositions améliorant la procédure des saisies et confiscations en matière pénale.

Eric CIOTTI avait remis un rapport sur ce sujet au Président de la République, Nicolas SARKOZY, au mois de juin dernier.

Cette loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants de 16 à 18 ans  est une voie nouvelle entre la rue et la prison, directement inspirée d’un rapport sur l’exécution des peines qu’Eric CIOTTI avait remis à Nicolas SARKOZY en juin dernier.

Dès le mois de février, 12 EPIDES seront en mesure d’accueillir des mineurs délinquants pour l’éxection de leur peine.

Interview d’Eric CIOTTI sur Europe 1

C’est une réelle avancée contre la délinquance des mineurs, une voie nouvelle entre la rue et la prison !

Ce service citoyen s’appuiera sur l’apport que peuvent avoir les valeurs militaires en matière d’insertion des jeunes en difficulté.

L’évolution de la délinquance des mineurs révèle souvent une perte des valeurs de la vie en société. Or, sans valeurs et sans  ces repères, la vie en société est impossible. Il s’agit par exemple du respect minimal de l’autorité, du respect d’autrui ou encore de la solidarité. Il manque également à ces jeunes des qualités qui sont indispensables à l’insertion professionnelle telles que la volonté, la discipline, le goût de l’effort, ou encore l’esprit d’équipe.

Les valeurs militaires ont par le passé démontré qu’elles peuvent constituer une aide précieuse pour les remettre sur la voie de l’insertion.

L’accueil des mineurs dans les centres EPIDe constituera une alternative crédible et efficace à l’incarcération, qui permettra au mineur de ré-apprendre ces valeurs de vie en société qui lui font défaut tout en bénéficiant d’une remise à niveau scolaire et d’une formation professionnelle.

Je crois profondément à la pertinence et à l’efficacité de ce nouveau dispositif dans une perspective d’amélioration et de diversification des réponses pouvant être apportées à la délinquance des mineurs.

C’est ce que préconisait Eric CIOTTI dans son Rapport sur l’exécution des peines qu’il a remis au Président de la République le 7 juin dernier.

Ce projet de loi vise d’abord à réduire les peines en attente d’exécution, notamment en créant plus de 20 000 places de prison d’ici 2017 pour porter leur capacité totale à 80 000. Il prévoit également de renforcer la capacité d’accueil des centres éducatifs fermés (CEF), avec la création de 20 établissements supplémentaires.

Comme Eric CIOTTI le rappelait dans son rapport, la certitude de l’application rapide d’une sanction à l’encontre de ceux qui ont enfreint la loi constitue l’un des piliers essentiels de notre édifice démocratique et une exigence absolue envers les victimes.

Depuis 2007, le Président de la République et le Gouvernement ont beaucoup agi pour améliorer la sécurité des Français et le fonctionnement de la Justice. Le projet de loi de programmation présenté aujourd’hui vient compléter cette action et permettra d’apporter de nouvelles solutions pour renforcer la réponse pénale.